Pret A Taux Zero 0: Qu'est ce que la Condition de non proprieté ?

Pour bénéficier d'un pret à taux zero 0 %, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. Au moment de la demande de prêt, vous devrez fournir les pièces justificatives attestant de votre lieu de résidence principale et apporter la preuve que vous n'en avez pas été propriétaire au cours des 2 dernières années précédant l'offre d'avance.

Cette condition de non-propriété n'est toutefois pas exigée dans les cas suivants:

- si vous (ou l'un des occupants du logement à titre principal) êtes titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2e ou la 3e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale;

- si vous (ou l'un des occupants de la résidence à titre principal) bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale).

Cette condition de non-propriété n'est' pas non plus exigée si vous-même (ou l'un des occupants de la résidence à titre principal) êtes victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive votre résidence principale et entraînant l'application:

- soit de la loi n° 82-600 du 13/7/1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

- soit de l'article L. 122-7 du Code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones;

- soit de l'article L. 128-1 (alinéa 1 er) du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.