Quelles Sont Les Conditions Tenant Au Logement?
. RESPECT DE NORMES MINIMALES
Le logement doit, au jour de l'affectation à l'usage d'habitation principale du bénéficiaire du prêt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe du décret n° 2005-69 du 31/1/2005 ; ces normes peuvent être communiquées à l'emprunteur par l'établissement de crédit auprès duquel il déposera sa demande de prêt.
Lorsqu'une mise aux normes est nécessaire, ce qui peut être le cas si l'achat concerne un logement ancien, le montant du prêt à taux zero 0 % peut, dans les limites réglementaires, financer l'ensemble des travaux rendus nécessaires par cette mise aux normes.
. OCCUPATION À TITRE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Le prêt à taux zero 0 % est réservé à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale, c'est à-dire au logement qui sera occupé au moins 8 mois par an par l'emprunteur et les personnes prises en compte pour l'appréciation de la condition de ressources, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'un prêt à taux zero 0 % doit être effective dans le délai maximum d'l an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues ci-dessus.