Location Du Logement Financé Avec Un Pret À Taux zero 0 %
Tant que le prêt n'est pas totalement remboursé, le logement financé à l'aide d'un pret à taux zero 0 % ne peut être loué, dans des conditions strictement encadrées par la loi, que pour l'un des motifs suivants:
- mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé;
- décès;
- divorce;
- dissolution d'un PACS ;
- invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex. COTOREP) ;
- chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription à l'ANPE.
Toute mise en location doit être déclarée par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, s'il bénéfiçie de cette aide, à l'organisme qui lui verse l'APL (en principe, la CAF).
Note: Les prets à taux zero 0 % sont accordés par les établissements ayant passé une convention avec l'État (ce qui est le cas de la plupart des grands réseaux bancaires). L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur qui demande à bénéficier d'un prêt à taux zéro (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 318-13). Autrement dit, le bénéfice d'un tel prêt n'est jamais un droit pour l'emprunteur, même s'il remplit toutes les conditions pour en bénéficier.