Quelles Sont Les Opérations Concernées?
Vous pouvez obtenir un pret à taux zero 0 %, dans la limite d'un prêt par opération, si vous souhaitez financer l'une des opérations suivantes (Code de la construction, Art. R. 318-2) :
- la construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement;
- l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires;
-l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances:
garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et certaines annexes (loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, caves, combles.. .).
Attention: Tant que le pret à taux zero 0 % n'est pas intégralement remboursé, un logement financé à l'aide de ce prêt ne peut être:
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels;
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé;
- ni utilisé comme résidence secondaire;
- ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
En cas de destruction du logement avant remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à la reconstruction du logement dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels;
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé;
- ni utilisé comme résidence secondaire;
- ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
En cas de destruction du logement avant remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à la reconstruction du logement dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.
En cas de vente ou de donation du logement financé avec le pret à taux zero 0 %, l'emprunteur doit rembourser intégralement le capital restant dû au titre de ce prêt, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate. Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement ouvrant droit à un financement par pret à taux zero 0 %, en vue de l'occuper à titre de résidence principale.